Logement

Encadrement des loyers – Le Conseil d’État rejette quatre recours contre le dispositif

Claude Bonnefoy

Publié le 18 mai 2022

Par quatre arrêts du 10 mai, le Conseil d’État valide les dispositifs d’encadrement des loyers de la Ville de Paris, de la métropole européenne de Lille et des EPT Plaine Commune et de

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