Actu Juridique

La loi SRU et l'accession sociale en BRS, deux mesures fortes dans une loi 3DS "de décentralisation"

Remi Cambau

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Publié le 1 février 2022

La loi SRU est pérennisée, mais le droit de préemption par les préfets dans les communes carencées peut leur être retiré. Par ailleurs, le dispositif de BRS est renforcé et ses emplois sont élargis.

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