Urbanisme

Contrats publics – La DAJ annonce la fin des accords-cadres sans montant maximum

Claude Bonnefoy

Publié le 21 juillet 2021

Dans une fiche du 7 juillet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie tire les conséquences de l’arrêt Simonsen du 17 juin 2021 par lequel la Cour de justice de

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