Actu Juridique

Émissions de gaz à effet de serre - le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022

Remi Cambau

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Publié le 1 juillet 2021

Des efforts supplémentaires sont nécessaires à court terme pour atteindre l’objectif de 12% de baisse des émissions entre 2024 et 2028, même si la haute juridiction administrative reco

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