Urbanisme

Documents d’urbanisme – Consultation sur le projet de décret modifiant l’évaluation environnementale

Claude Bonnefoy

Publié le 14 avril 2021

En application de la loi Asap du 7 décembre 2020, un nouveau projet de décret prévoit de modifier le régime de l’évaluation environnementale notamment par la création d’un nouveau cas

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