Urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Conditions mises à l'octroi d'un permis de construire

Claude Bonnefoy

Publié le 14 avril 2021

Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement à l'e

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