Coll. territoriales

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire – Report de deux délais intéressant les intercommunalités

Claude Bonnefoy

Publié le 17 février 2021

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin. Elle modifie également certains délais concernant les intercommunalités en reportant la dat

Il vous reste 95% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Coll. territoriales

Assurance des collectivités : le défaut de paiement justifie la résiliation

Coll. territoriales

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes

Coll. territoriales

Immeubles confisqués : l’affectation aux collectivités territoriales est désormais possible

Coll. territoriales

Ploemeur et Lanester : les règlements locaux de publicité annulés par le tribunal administratif