Urbanisme

Covid-19 – Le dispositif de report des délais est-il applicable aux clauses prévoyant des pénalités de retard ?

Claude Bonnefoy

Publié le 3 juin 2020

La Garde des sceaux précise, dans une réponse ministérielle récente , que le dispositif de suspension ou d’interruption des délais prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du

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