Urbanisme

Covid-19 – La fin de la « période juridiquement protégée » est fixée au 23 juin 2020

Claude Bonnefoy

Publié le 20 mai 2020

Afin de favoriser la reprise économique, une nouvelle ordonnance prévoit que les délais applicables aux actes et procédures affectés par la période de l’état d’urgence sanitaire recomm

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