Pour tout renseignement sur Cadre de Ville, vous pouvez téléphoner au 01 40 26 14 66.

A l'usage unique de

Copyright 2004-2020 Cadre de Ville
Diffusion restreinte
16 avril 2020

Locaux d’habitation : les nouveaux visages du contrôle…

Guillaume Daudré, notaire à Paris, rappelle que l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les délais concerne les autorisations de changement d'usage par exemple pour Airbnb, alors que le régime des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation est déjà sous les feux de différentes actualités.

Les contenus auxquels vous tentez d'accéder sont réservés aux abonnés à un produit auquel il semble que vous n'ayez pas encore souscrit.

Si vous êtes déjà abonné ou inscrit veuillez vous identifier login.

Veuillez souscrire à un produit complémentaire ici ou bien nous contactez par e-mail commercial@cadredeville.com ou téléphone au 01 40 26 14 66