Coll. territoriales

Accueil des gens du voyage – Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

Claude Bonnefoy

Publié le 15 janvier 2020

Le Journal officiel du 28 décembre a publié un décret réglementant l’accueil des gens du voyage dans les aires permanentes d’accueil et les terrains familiaux locatifs. Il précise nota

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