Logement

FNAL – Modalités de transmission des données par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

Claude Bonnefoy

Publié le 18 décembre 2019

Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre, précise les modalités de transmission au FNAL des données détenues par les organismes payeurs concernant la liquidation et le paiemen

Il vous reste 91% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Logement

Encadrement des loyers : les députés votent la pérennisation du dispositif

Logement

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt : modification des plafonds de ressources

Logement

Une proposition de loi pour répondre à l’urgence du logement

Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile