Dalo – Règles d’indemnisation des préjudices résultant de l’absence de relogement

Claude Bonnefoy

Par une décision du 23 octobre, le Conseil d’État précise qu’un bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) qui n’a pas été relogé, a subi un préjudice indemnisable même s’il n'