Chroniques

Droit de préemption : la dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) est en bonne voie

Remi Cambau

Publié le 2 mai 2019

Au 1er janvier 2022, les demandes aux services instructeurs les plus courantes en matière d’autorisation d’urbanisme devront être dématérialisées, sans oublier la digitalisation des fl

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