Éoliennes offshore – Dispositions d’application de la loi Essoc relatives aux procédures d’autorisation

Claude Bonnefoy

En application de la loi Essoc du 10 août 2018, le décret du 21 décembre détermine les modalités de la participation du public pour la création de parcs éoliens en mer et précise la notion de « permis enveloppe » permettant à l’exploitant de modifier son projet.