Urbanisme

JO 2024 – Accélération du traitement des contentieux d'urbanisme

Claude Bonnefoy

Publié le 9 janvier 2019

Un décret daté du 26 décembre donne compétence à la Cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les actes liés aux opé

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