Urbanisme

Autorisation environnementale – Vers la substitution de l’enquête publique par la participation électronique

Claude Bonnefoy

Publié le 28 novembre 2018

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 11 décembre, le projet de décret prévoyant l’expérimentation, dans les régions de Bretagne et Hauts-de-

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