Urbanisme

Permis de construire tacite – Point de départ du délai du déféré préfectoral

Claude Bonnefoy

Publié le 15 novembre 2018

Le point de départ du délai du déféré préfectoral contre d’un permis de construire tacite est la date à laquelle le permis est acquis ou la date de la transmission de l'entier dossier.

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