Actu Juridique

Contentieux de l’urbanisme – Nouvelles dispositions pour limiter l'impact des recours juridictionnels contre les permis de construire

Claude Bonnefoy

Publié le 19 juillet 2018

Un décret daté du 17 juillet modifie certaines dispositions du Code de l'urbanisme afin de rendre le contentieux moins pénalisant pour la réalisation des projets.

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