Actu Juridique

Logement social – Montant des cotisations dues par les bailleurs sociaux à la CGLLS et à l’Ancols

Camille Bonazzi

Publié le 14 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale

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