Actu Juridique

Contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement – Les règles de calcul

Camille Bonazzi

Publié le 24 mai 2018

Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2

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