Actu Juridique

Loi Elan : la cession du foncier public assouplie

Camille Bonazzi

Publié le 15 mars 2018

L'article 5 de la loi Elan prévoit un assouplissement des modalités de cession du foncier public pour accélérer les opérations d'aménagement. La surface de plancher minimale consacrée

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