Programmes locaux de l'habitat et comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat – Un décret met l’accent sur les politiques foncières

Remi Cambau

Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux