Actu Juridique

Le Prêt à taux zéro est étendu à la primo-accession en Bail réel solidaire

Remi Cambau

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Publié le 25 avril 2017

La loi de finances rectificative 2016 du 29 décembre avait prévu cette ouverture de l'éligibilité aux accédants en BRS. Le décret qui la met en oeuvre publie aussi l'étude d'impact qui

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