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La simplification de la fiscalité de l'urbanisme est approuvée dans la loi de Finances rectificative

Remi Cambau

Publié le 3 janvier 2011

La quatrième loi de Finances rectificative de 2010 - après consensus en Commission mixte paritaire lundi 20 décembre - contient les dispositions d'application de la réforme fiscale de l'urbanisme

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