Travaux non autorisés par le permis délivré : le maire est-il tenu de prendre un arrêté interruptif de travaux ?

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 2 mars, le Conseil d'État rappelle, qu'en présence de travaux non inclus dans une autorisation de construire, le maire doit avant d'interrompre les travaux porter une a