Urbanisme

Travaux irréguliers : attention au respect des règles de forme lors des visites domiciliaires !

Claude Bonnefoy

Publié le 2 juillet 2025

Pour constater la réalisation de travaux irréguliers dans des lieux à usage d'habitation, les communes peuvent solliciter l'autorisation du juge des libertés et de la détention pour pr

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