Réseaux de communications électroniques : barème 2025 des redevances pour le guichet « génie civil »

Claude Bonnefoy

Pris en application de l’article R. 554-10 du Code de l’environnement, un arrêté publié au JO du 1er février fixe pour l’année 2025 le barème des redevances instituées pour financer le