Refus d’abrogation d’un PLU – Le Conseil d’État limite les vices invocables après l’expiration du délai de recours contentieux

Claude Bonnefoy

Par une décision du 24 mars, le Conseil d’État précise qu’après l’expiration du délai de recours contentieux, les vices de procédure et de forme ne peuvent plus être invoqués contre un