Coll. territoriales

Protection des zones habitées – Le Conseil d’État ordonne le renforcement des règles d’épandage de pesticides

Claude Bonnefoy

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Publié le 15 septembre 2021

Dans un arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État annule plusieurs dispositions du Code rural relatives à l’utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation et demande au gou

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