Permis multi-destination : « plusieurs garde-fous ont été introduits pour préserver le pouvoir décisionnel des collectivités »

Sophie Michelin-Mazéran

C’est un nouveau venu dans le clan très fermé des autorisations d’urbanisme, le permis à destinations multiples introduit par la loi Daubié du 16 juin 2025. Si sa finalité est simple, encourager le recyclage urbain, tout en évitant la stérilisation du foncier, sa mise en œuvre soulève plusieurs interrogations. Marion Delaigue, avocate associée du cabinet Racine, passe