Urbanisme

Permis de construire : la notification du refus s'apprécie à la date de la première présentation

Claude Bonnefoy

Publié le 15 juillet 2026

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin rappelle que la régularité de la notification d'un refus de permis de construire s'apprécie à la date de la première présentation de la lettre

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