Urbanisme

Permis de construire – Tous les vices ne sont pas régularisables

Claude Bonnefoy

Publié le 13 octobre 2021

Dans un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge qu’un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de présenter une demande portant sur les travaux irrégulièrement

Il vous reste 94% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Urbanisme

Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 4/5 : je déroge, tu déroges, il déroge…

Urbanisme

Après une deuxième annulation du PLU, le RNU s’applique directement

Urbanisme

Littoral : appréciation du principe de continuité en présence de plusieurs parcelles

Urbanisme

Un refus de permis de construire peut être fondé sur l’insuffisance de la ressource en eau