Permis de construire – L’autorité de la chose jugée ne peut être remise en cause en l’absence de nouveaux éléments d’appréciation

Remi Cambau

Un parc éolien avait obtenu son permis de construire sur décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat, saisi par la suite, a rappelé que, en l'absence de modification de la si