Coll. territoriales

Modification des dispositions de la loi 3DS relatives à la mise à disposition des routes nationales aux régions

Claude Bonnefoy

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Publié le 27 mars 2024

Le JO du 23 mars publie la loi modificative de la loi 3DS permettant la mise à disposition expérimentale des routes aux trois régions qui se sont portées volontaires pour l’expérimenta

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