Logement

Modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable

Claude Bonnefoy

Publié le 21 mai 2025

Un décret en date du 12 mai précise les mesures d’application de la loi Habitat dégradé instaurant une nouvelle procédure d’expropriation applicable aux immeubles insalubres mais qui n

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