Coll. territoriales

Mayotte : constructions de logements relevant du régime de la déclaration préalable

Claude Bonnefoy

Publié le 19 février 2025

Un décret du 17 février définit les constructions nouvelles de logements à Mayotte pour lesquelles un permis de construire n’est pas exigé et relèvent donc du régime de la déclaration

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