Le tribunal qui annule un acte d’urbanisme doit-il se prononcer sur tous les moyens ?

Claude Bonnefoy

Un arrêt du Conseil d’État du 10 juillet vient préciser l’application de l’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme prévoyant l’obligation pour le juge, lorsqu’il annule un acte d’urb