Urbanisme

La seule qualité d’héritier donne-t-elle intérêt à agir contre un permis de construire ?

Claude Bonnefoy

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Publié le 22 janvier 2025

Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 20 décembre dernier, que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des articles L. 600-1-

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