Coll. territoriales

GEMAPI : rejet du recours contre le décret du 21 novembre 2023

Claude Bonnefoy

Publié le 6 mai 2026

Saisi par des collectivités contestant les modalités de transfert des digues domaniales aux collectivités compétentes en matière de GEMAPI telles que fixées par le décret n° 2023-1074

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