Garantie décennale : l’article 1792-7 du Code civil ne s’applique pas aux marchés publics de travaux

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge que l’article 1792-7 du Code civil qui exclut certains éléments d’équipement du champ de la responsabilité décennale n’est pas applicabl