Urbanisme

Enquête publique – La mise en ligne d’un dossier incomplet ne suffit pas à rendre la procédure irrégulière

Claude Bonnefoy

Publié le 24 février 2021

La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 26 janvier, que la délibération approuvant la révision d’un PLU n’est pas nécessairement irrégulière lorsque le dossi

Il vous reste 94% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai

Découvrir

À lire aussi

Urbanisme

Droit de préemption urbain : le titulaire n'a pas à justifier de la date de réalisation effective du projet

Urbanisme

Centres commerciaux : le Conseil d'État apporte des précisions sur le calcul de l'emprise au sol des parkings

Urbanisme

Régularisation d'un permis et inconstructibilité sont-elles incompatibles ? Réponse imminente du Conseil d'Etat

Urbanisme

Aménagement commercial : éclaircissements sur l'appréciation de l'artificialisation des sols