Urbanisme

Droit de préemption urbain – Précisions sur les conditions de la consignation du prix de vente

Claude Bonnefoy

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Publié le 18 novembre 2020

Par une décision du 23 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement justifiant la c

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