Dommage de travaux publics : le juge peut-il ordonner à une personne publique de mettre fin au dommage ?

Claude Bonnefoy

Par un avis du 28 mai, le Conseil d’État indique qu’en l’absence de préjudice indemnisable, le juge ne peut enjoindre à une personne publique de faire cesser un dommage de travaux publ