Environnement

Criminalité environnementale : adoption d’une convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Claude Bonnefoy

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Publié le 21 mai 2025

Premier instrument juridiquement contraignant au niveau international conçu spécifiquement pour réprimer les atteintes graves à l’environnement, la Convention visant à renforcer la pro

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