Urbanisme

Contrats publics – Le candidat évincé peut-il déposer plusieurs référés sur la même demande ?

Claude Bonnefoy

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Publié le 27 janvier 2021

Le Conseil d’État juge, dans une décision du 8 décembre 2020, qu’un candidat évincé de l’attribution d’un contrat public peut former plusieurs référés précontractuels pour obtenir l’an

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