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Communes carencées : le Conseil d'État clarifie les règles sur le quota de 30 % de logements sociaux

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Sophie Michelin-Mazéran

Publié le 20 février 2025

Par un arrêt inédit du 11 février 2024 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État donne le mode d’emploi pour calculer le seuil de 800 m² déclenchant l’obligation de

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