Changement d’usage d’un bien : la Cour de cassation précise la notion d’« affectation au 1er janvier 1970 »

Claude Bonnefoy

Pour l’application des dispositions relatives au changement d’usage d’un bien, un arrêt du 16 octobre de la Cour de cassation précise que l'affectation au 1er janvier 1970 d’un local à