Cat Nat – Proposition d’instauration d’une présomption de dommage causé par le retrait-gonflement des sols

Claude Bonnefoy

Face à l’aggravation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février, prévoit d’améliorer la procédure d’ind