Coll. territoriales

Actionnariat des SPL et des SEM – Publication de la loi

Claude Bonnefoy

Publié le 22 mai 2019

Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel du 18 mai

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